Les dispositions du 1 de l’article 1728 du CGI ne sont pas contraires aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines. Il en est de même des dispositions de l’article 1741 du CGI, sous réserve que celles-ci ne permettent de condamner pour fraude fiscale un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond.
Observations
Selon l’article 1728 du CGI, le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration d’un montant variable selon les cas ;
Selon l’article 1728 du même Code, sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Mots clefs
Faute du contribuable – sanction – article 1728 ou 1741 CGI – conformité à la constitution