La limite a l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, aux seules rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement est contraire à la constitution.

Cet arrêt sera commenté dans le cadre de la revue juridique de JurisCampus.

Condamnation judiciaire – rente viagère – exonération – impôt sur le revenu

Fiscalité