Lorsque la cession d’immeubles propriété de SCI était purement hypothétique dès lors que l’objet de la société est la gestion de leur patrimoine immobilier pour en obtenir des revenus, alors qu’une cession des parts sociales était plus probable, il n’y a pas lieu à décote supplémentaire au titre des plus-values latentes sur la cession des immeubles, pour la détermination de la valeur taxable.
Observations
Le Conseil d’État admet des décotes pour fiscalité latente. Elle est admise dans les sociétés foncières, ce que n’était pas la société en l’espèce.
Rendue en matière d’UDF la solution est transposable à l’IFI.
Mots clefs
ISF – évaluation parts sci – décoté pour fiscalité latente