Par une importante décision de principe rendue en assemblée plénière (CE,13 juin 2018, n° 395495), le Conseil d’État juge, pour la première fois, qu’est holding animatrice la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant, leur procure à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, et qu’une telle société exerce une activité qui peut être regardée comme étant de plein droit commerciale au sens des articles 150-0 D bis et ter du CGI (ancien abattement  du « dirigeant » sur les plus-values de cession de valeurs mobilières). Le conseil d’Etat précise aussi certains des moyens de preuve susceptibles d’être pris en compte dans cette qualification.

Il juge aussi que la holding, qui exerçait en l’espèce une activité mixte (animation d’une part, et activité patrimoniale d’autre part), restait principalement animatrice, et par suite éligible aux dispositions de l’article 150-0 D bis et ter du CGI, dans la mesure où les participations animées qu’elle détenait représentaient plus de 50% de son actif brut.

Cette décision s’écarte nettement de la jurisprudence des juridictions judiciaires qui considèrent toujours que la holding animatrice serait une simple tolérance administrative. Elle est aussi plus claire sur la question de la prépondérance d’activité éligible, alors que la situation reste confuse en  cas de donation sous pacte Dutreil des titres d’une holding animatrice ayant une activité mixte à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 mars 2018 (16/08688).

Elle est en revanche en harmonie avec l’article 966 du CGI qui répute que l’activité des holdings animatrices est commerciale au regard de l’IFI.

L’exonération pour cession de la résidence principale accordée à un non-résident.

Par Renaud Mortier et Jean-François Desbuquois – Novembre 2018

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